Identifier les bases légales des transferts de données
Rédiger des clauses contractuelles conformes
Évaluer les risques associés aux transferts
Mettre en place des solutions de conformité
Programme détaillé
4 modules · 21 heures
01
Introduction aux transferts de données
—Cadre légal des transferts
—Implications de l'arrêt Schrems II
—Rôle des clauses contractuelles
02
Bases légales des transferts
—Mécanismes de transfert autorisés
—Évaluation des pays tiers
—Droits des personnes concernées
03
Rédaction de clauses
—Éléments essentiels des clauses
—Modèles de clauses
—Cas pratiques de rédaction
04
Solutions de conformité
—Évaluation des risques
—Mise en œuvre de mesures de protection
—Suivi et audit des transferts
Le conseil de l'expert
L'arrêt Schrems II représente un tournant majeur pour les transferts de données entre l'Europe et les États-Unis. Un des objectifs pédagogiques clés de cette formation est de comprendre en profondeur cet arrêt et ses conséquences. Les apprenants pourront ainsi identifier les bases légales des transferts de données, ce qui est essentiel pour garantir la conformité des pratiques de leur entreprise dans un environnement juridique en constante évolution.
Un défi courant pour les professionnels du secteur est la complexité des exigences légales en matière de transferts de données. Beaucoup rencontrent des difficultés à rédiger des clauses contractuelles conformes et à évaluer les risques associés. Cette formation vise à combler cette lacune en fournissant des outils pratiques et des exemples concrets qui permettent de surmonter ces obstacles, renforçant ainsi les compétences des participants dans ce domaine critique.
Ce qui distingue notre programme, c'est son approche centrée sur des cas pratiques et des solutions de conformité adaptées aux réalités des entreprises. Contrairement à d'autres formations qui se contentent d'une présentation théorique, nous offrons une immersion dans des scénarios réels, permettant aux participants de se familiariser avec les défis quotidiens que posent les transferts de données. Cela leur permet d'acquérir des compétences directement applicables à leur contexte professionnel.
Pour tirer le maximum de cette formation, il est recommandé de préparer des cas concrets issus de votre propre expérience professionnelle à partager avec le groupe. Cela renforcera les échanges et permettra d'adapter les enseignements aux spécificités de votre entreprise. Soyez ouvert aux discussions et aux retours d'expérience des autres participants, car cela enrichira votre compréhension des enjeux et des solutions à mettre en place.
Pourquoi choisir cette formation en juridique
🌍
Données à l'international
Comprenez les enjeux des transferts de données hors UE.
📊
Analyse des risques
Identifiez les risques juridiques liés aux transferts de données.
👨⚖️
Expertise pointue
Formateurs spécialisés dans le droit numérique et la protection des données.
📑
Ressources pratiques
Accédez à des modèles de clauses et à des recommandations.
Compétences acquises
Analyse de l'arrêt Schrems II
Interpréter les implications de l'arrêt Schrems II sur les transferts internationaux de données personnelles.
Identification des bases légales
Identifier et appliquer les bases légales appropriées pour les transferts de données en conformité avec le RGPD.
Rédaction de clauses contractuelles
Rédiger des clauses contractuelles conformes aux exigences légales pour sécuriser les transferts de données.
Évaluation des risques
Évaluer les risques juridiques et opérationnels associés aux transferts de données en dehors de l'UE.
Mise en œuvre de solutions de conformité
Proposer et mettre en place des solutions concrètes pour assurer la conformité des transferts de données.
Élaboration de politiques internes
Développer des politiques internes sur les transferts de données en tenant compte des exigences de Schrems II.
Formation des équipes sur la conformité
Former les équipes internes sur les enjeux et les pratiques de conformité liées aux transferts de données.
Public, prérequis et modalités
Public visé
DPO
Juristes
DSI
Prérequis
Avoir une bonne maîtrise du droit européen de la protection des données.
Moyens pédagogiques
Salle équipée, supports remis en PDF, cas réels rejoués en atelier, 8 participants maximum.
Suivi & évaluation
Évaluation continue pendant la formation
Test final pour évaluer les connaissances acquises
Retour d'expérience et feedback des participants
Accessibilité
Notre organisme de formation s'engage à accueillir et accompagner les personnes en situation de handicap. Notre référente handicap, Mme Lorène Travaux est disponible pour étudier avec vous les adaptations pédagogiques, techniques ou logistiques nécessaires avant toute inscription.
Plusieurs dispositifs permettent de prendre en charge tout ou partie du coût. Nos conseillers identifient avec vous la solution la plus adaptée à votre situation.
OPCO
Formations financées via votre opérateur de compétences
Les OPCO peuvent prendre en charge tout ou partie des frais de formation de vos salariés, dans le cadre du plan de développement des compétences ou de l'alternance.
Les Fonds d'Assurance Formation financent les formations des indépendants, auto-entrepreneurs, professions libérales et chefs d'entreprise (FAFCEA, AGEFICE, FIFPL…).
France Travail peut financer votre formation via l'AIF (Aide Individuelle à la Formation) ou des achats directs. Parlez-en à votre conseiller pour vérifier votre éligibilité.
Dans le cadre du plan de développement des compétences, l'employeur prend en charge le coût pédagogique et maintient la rémunération pendant la formation.
Le FNE-Formation accompagne les entreprises en mutation économique ou en transition écologique et numérique, avec une prise en charge pouvant aller jusqu'à 100 %.
« Après la formation, un participant rédige des clauses contractuelles conformes aux exigences de l'arrêt Schrems II pour un nouveau projet. »
« Un autre participant évalue les risques liés aux transferts de données, mettant en œuvre des mesures de protection appropriées. »
Questions fréquentes
DPO, juristes et directeurs des systèmes d'information.
Oui, elle prend en compte les dernières évolutions, y compris le jugement Schrems II.
Des supports de cours et des guides pratiques seront remis aux participants.
Une évaluation des connaissances est prévue pour mesurer les acquis.
La formation se déroule en intra-entreprise, permettant ainsi une approche personnalisée et adaptée aux besoins spécifiques de l'organisation.
La formation intègre des modules théoriques pour comprendre les concepts clés, suivis de travaux pratiques où les participants appliquent les connaissances acquises, notamment en rédigeant des clauses contractuelles et en évaluant des scénarios de conformité.
Les formateurs utilisent des études de cas, des supports visuels et des outils collaboratifs en ligne pour favoriser l'interaction, ainsi que des séances de questions-réponses pour encourager l'échange d'idées et le partage d'expériences.
L'objectif principal de cette formation est de comprendre l'arrêt Schrems II et ses conséquences sur les transferts de données, ainsi que d'apprendre à identifier les bases légales, rédiger des clauses contractuelles conformes et mettre en place des solutions de conformité.
Cette formation est destinée à un public ayant déjà des connaissances avancées dans le domaine, notamment les DPO, juristes et DSI. Il est recommandé d'avoir une bonne compréhension des réglementations en matière de protection des données.
À l'issue de la formation, vous serez capable d'analyser l'arrêt Schrems II, d'identifier les bases légales des transferts de données, de rédiger des clauses contractuelles conformes, d'évaluer les risques associés aux transferts et de mettre en œuvre des solutions de conformité adaptées.
Notre organisme de formation s'engage à accueillir et accompagner les personnes en situation de handicap. Notre référente handicap, Mme Lorène Travaux est disponible pour étudier avec vous les adaptations pédagogiques, techniques ou logistiques nécessaires avant toute inscription. Contactez-nous à hello@imi-executive-solutions.com ou au 06 72 09 69 52.
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