Formation Protection de l'enfance : Aspects juridiques et prévention de la maltraitance

Fondations juridiques de la protection de l'enfance

• —Principes fondamentaux du droit de l'enfant (Convention Internationale des Droits de l'Enfant)
• —Cadre législatif français : Ordonnance 45-174 du 2 février 1945 et lois subséquentes
• —Distinction entre protection administrative et protection judiciaire de l'enfance
• —Notions clés : danger, risque, enfant en situation de vulnérabilité
• —Rôle et missions des principaux acteurs institutionnels (ASE, PJJ, justice)

Mesures et acteurs de la protection administrative

• —Le signalement et l'information préoccupante : définition, recevabilité, traitement
• —Le rôle essentiel du Conseil Départemental (Aide Sociale à l'Enfance - ASE)
• —Les mesures d'aide et d'accompagnement à domicile (AEMO administrative, TISF, ASL)
• —Le contrat jeune majeur : objectifs, conditions et modalités de mise en œuvre
• —Articulation et coordination des actions entre les différents services

Les procédures de la protection judiciaire

• —Saisine du Juge des Enfants : conditions et initiation de la procédure judiciaire
• —Les mesures d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO judiciaire)
• —Le placement de l'enfant : foyers, familles d'accueil, établissements spécialisés
• —L'audience devant le Juge des Enfants : déroulement, représentation de l'enfant
• —Décisions judiciaires et voies de recours (appel, opposition)

La maltraitance infantile : identification et prévention

• —Définition et typologies de la maltraitance (physique, psychologique, sexuelle, négligence)
• —Indicateurs et signes d'alerte de la maltraitance chez l'enfant
• —Les mécanismes de l'emprise et du déni : comprendre la dynamique familiale
• —Obligations de signaler : cadre légal et responsabilités des professionnels
• —Stratégies de prévention primaire et secondaire de la maltraitance

Les infractions pénales et la protection de l'enfant

• —Le Code Pénal et les infractions spécifiques aux mineurs (agressions sexuelles, attouchements)
• —Les délits liés à la maltraitance (privation de soins, séquestration, travail illégal)
• —Le rôle du Procureur de la République et la chaîne pénale (enquête, jugement)
• —Protection de l'enfant victime : dépôt de plainte, auditions, mesures de protection
• —Articulation entre procédure civile et procédure pénale en protection de l'enfance

La place de l'enfant et de la famille dans la procédure

• —L'audition de l'enfant : modalités (CAMO), droit au consentement éclairé
• —L'exercice de l'autorité parentale dans le cadre des mesures de protection
• —Droits et devoirs des parents, information et implication dans la procédure
• —L'avocat de l'enfant : rôle, mission et représentation de ses intérêts
• —La médiation familiale et les alternatives aux mesures judiciaires

Éthique et déontologie dans la protection de l'enfance

• —Les dilemmes éthiques et les responsabilités professionnelles
• —Le secret professionnel et le secret partagé : cadre et limites
• —La bientraitance : concept, pratiques et prévention de la maltraitance institutionnelle
• —La posture du professionnel : neutralité, impartialité, prise de recul
• —Gestion des risques et prévention de l'épuisement professionnel (burn-out)

Partenariat et coordination des acteurs

• —L'importance du travail en réseau : éducation, santé, justice, social
• —Les instances de concertation pluridisciplinaires (cellules de recueil des informations préoccupantes)
• —L'échange d'informations et la mise en commun des ressources
• —Les dispositifs innovants et les bonnes pratiques en protection de l'enfance
• —L'évaluation des mesures et l'amélioration continue des pratiques professionnelles

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- Avoir une connaissance de base du droit français. - Exercer ou être destiné à exercer une activité professionnelle en lien avec l'enfance.

- Accès à un ordinateur ou une tablette avec connexion internet stable. - Prise de notes (cahier, stylo ou logiciel de traitement de texte). - Casque audio ou écouteurs recommandés pour une meilleure écoute.

5 tests d'évaluation sont proposés à l'apprenant en fin de formation pour connaître son niveau sur chaque compétences visées.

Plateforme et contenus e-learning à disposition. Test de positionnement Quizz & Evaluations

Nous vous recevons lors d’un rendez-vous d’information préalable gratuit et confidentiel en visioconférence pour analyser vos besoins et co-construire votre parcours personnalisé. Chaque demande s’accompagne de la remise d’une convention ou d’un contrat précisant l’ensemble des informations relatives à la formation (Tarifs, calendrier, durée, lieu…). Ce contrat/convention sera transmis électroniquement par email.

A partir de l’accord de prise en charge par le financeur sollicité, le bénéficiaire peut démarrer sous un délai de 11 jours ouvrés. Si vous financez votre parcours de formation par vos propres moyens, alors le délai d'accès est immédiat. Vous pouvez entrer en formation tout au long de l’année.

♿️ Nous accueillons les personnes en situation de handicap. Les conditions d’accessibilité aux personnes handicapées sont inscrites sur le site imi-education.fr, rubrique Accessibilité.

Saskia Cazettes Pour tout renseignement : 07 80 91 06 14 / saskia.c@imi-executive-solutions.com

23 mars 2026

La formation alterne apports théoriques, mises en situation pratiques et échanges entre participants. Chaque concept est directement appliqué via des exercices concrets et des cas réels.

Oui, chaque participant reçoit un support de cours complet (format numérique et/ou papier) qu'il peut conserver à l'issue de la formation.

Certaines de nos formations sont éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF). Consultez la fiche formation ou contactez-nous pour vérifier l'éligibilité.

Plusieurs dispositifs de financement existent : CPF, OPCO, plan de développement des compétences, financement individuel. Notre équipe peut vous accompagner dans vos démarches.

Oui, notre équipe reste disponible pour toute question post-formation. Vous bénéficiez également d'un accès à nos ressources en ligne pendant 6 mois après votre parcours.

Les objectifs de la formation sont de maîtriser le cadre juridique de la protection de l'enfance, d'identifier et de prévenir les situations de maltraitance infantile, d'appliquer les procédures de protection de l'enfance et d'opérer avec éthique et partenariat en protection de l'enfance.

La formation est destinée à tous les professionnels travaillant avec des enfants, tels que les enseignants, les travailleurs sociaux, les médecins, les infirmières, les policiers, etc.

Les contenus abordés pendant la formation incluent le cadre juridique de la protection de l'enfance, les mécanismes de prévention de la maltraitance, les procédures légales et les enjeux éthiques en matière de protection de l'enfance.

Notre organisme de formation s'engage à accueillir et accompagner les personnes en situation de handicap. Notre référente handicap, Mme Lorène Travaux est disponible pour étudier avec vous les adaptations pédagogiques, techniques ou logistiques nécessaires avant toute inscription. Contactez-nous à hello@imi-executive-solutions.com ou au 06 72 09 69 52.