Formation Droit à l'image des salariés : Cadre légal
Cette formation analyse le cadre légal du droit à l'image des salariés. Elle permet d'identifier les fondements juridiques, de distinguer les situations nécessitant un consentement explicite et d'élaborer des clauses contractuelles conformes. Elle aborde la gestion des litiges liés à l'exploitation non autorisée d'images, notamment en lien avec le RGPD.
Identifier le cadre légal du droit à l'image des salariés
Gérer le consentement pour l'exploitation d'images de salariés
Rédiger des clauses et chartes contractuelles conformes au droit à l'image
Gérer les litiges liés à l'exploitation non autorisée d'images des salariés
Programme détaillé
4 modules · 7 heures
01
Fondements du droit à l'image et protection de la vie privée
—Identifier les sources juridiques du droit à l'image (Code civil, Code du travail).
—Distinguer le droit à l'image de la protection de la vie privée.
—Appliquer les principes du RGPD aux données biométriques et images.
02
Consentement et exploitation des images de salariés
—Définir les conditions de validité du consentement (libre, éclairé, spécifique).
—Différencier les types d'exploitation (interne, externe, commerciale).
—Évaluer la portée du droit de reproduction et du droit de représentation.
03
Rédaction de clauses et chartes conformes
—Rédiger une clause de cession de droit à l'image pour contrat de travail.
—Élaborer une charte d'utilisation des images en entreprise.
—Intégrer les exigences de la CNIL dans les documents contractuels.
04
Gestion des litiges et recours
—Traiter une demande de retrait d'image par un salarié.
—Analyser les risques juridiques liés à l'exploitation non autorisée.
—Mettre en œuvre les procédures de recours en cas de contentieux.
Le conseil de l'expert
Dans le cadre de notre formation sur le droit à l'image des salariés, un des objectifs pédagogiques clés est d'identifier le cadre légal du droit à l'image. Cette compréhension est cruciale pour les responsables RH et juristes d'entreprise, qui doivent naviguer dans des réglementations parfois complexes. En assimilant ces fondamentaux, vous serez mieux préparé à protéger les droits des salariés tout en respectant les obligations légales de votre entreprise.
Un défi fréquent rencontré par les apprenants dans ce domaine est la méconnaissance des nuances liées au consentement pour l'exploitation d'images des salariés. Beaucoup pensent à tort que le consentement est une formalité simple, sans réaliser que des erreurs dans cette démarche peuvent entraîner des litiges coûteux et nuire à la réputation de l'entreprise. Cette formation vise à lever ces ambiguïtés et à fournir des outils pratiques pour éviter de telles erreurs.
Ce qui distingue notre formation, c'est notre approche centrée sur des cas pratiques et des exemples concrets liés à la rédaction de clauses et chartes contractuelles. Contrairement à d'autres programmes qui se limitent à la théorie, nous proposons des exercices interactifs qui simulent des situations réelles. Cela vous permet non seulement d'apprendre les concepts, mais aussi de les appliquer immédiatement dans un cadre professionnel, renforçant ainsi votre confiance et votre compétence dans ce domaine.
Pour tirer le maximum de cette formation, nous vous recommandons de préparer des exemples de situations rencontrées dans votre entreprise concernant le droit à l'image. Cela enrichira les échanges lors des sessions et vous permettra de recevoir des conseils personnalisés. N'hésitez pas à poser des questions et à partager vos préoccupations; votre engagement actif est la clé pour transformer vos connaissances en compétences opérationnelles efficaces.
Pourquoi choisir cette formation en compétences métier
🎯
Maîtrise du cadre légal
Comprenez en profondeur le cadre légal du droit à l'image des salariés pour éviter les risques juridiques et protéger votre entreprise.
📝
Rédaction de clauses efficaces
Apprenez à rédiger des clauses et chartes contractuelles conformes, garantissant la sécurité juridique lors de l'exploitation d'images.
🤝
Gérer le consentement
Acquérez les compétences nécessaires pour gérer le consentement des salariés, essentiel pour l'exploitation légale de leurs images.
⚖️
Prévenir les litiges
Découvrez les meilleures pratiques pour anticiper et gérer les litiges liés à l'exploitation non autorisée d'images de salariés.
🧭
Formation inter-entreprise
Bénéficiez d'un format inter-entreprise favorisant les échanges de pratiques et d'expériences entre professionnels du secteur.
📚
Adapté à tous niveaux
Formation accessible à tous, des responsables RH aux juristes, garantissant une compréhension claire des enjeux du droit à l'image.
Compétences acquises
Identifier le cadre légal du droit à l'image
Distinguer les fondements juridiques du droit à l'image des salariés, incluant les articles du Code civil et les principes du RGPD, pour évaluer la légalité d'une utilisation.
Gérer le consentement pour l'exploitation d'images
Déterminer les situations nécessitant un consentement explicite et les modalités de recueil conformes au RGPD pour l'utilisation d'images de salariés sur divers supports.
Rédiger des clauses et chartes conformes
Élaborer des clauses de cession de droit à l'image pour les contrats de travail et des chartes d'utilisation d'images, respectant les exigences de la CNIL et du RGPD.
Gérer les litiges liés aux images de salariés
Traiter les demandes de retrait d'images et les contestations d'exploitation non autorisée, en appliquant les procédures légales et les recours disponibles.
Public, prérequis et modalités
Public visé
Responsables RH
Juristes d'entreprise
Managers
Chargés de communication
Prérequis
Aucun prérequis spécifique
Moyens pédagogiques
Salle équipée, supports remis en PDF, cas réels rejoués en atelier, 8 participants maximum.
Suivi & évaluation
Évaluation continue pendant la formation
Quiz à la fin de la formation pour évaluer les connaissances acquises
Rétroaction individuelle et collective pour améliorer la formation
Accessibilité
Notre organisme de formation s'engage à accueillir et accompagner les personnes en situation de handicap. Notre référente handicap, Mme Lorène Travaux est disponible pour étudier avec vous les adaptations pédagogiques, techniques ou logistiques nécessaires avant toute inscription.
Plusieurs dispositifs permettent de prendre en charge tout ou partie du coût. Nos conseillers identifient avec vous la solution la plus adaptée à votre situation.
OPCO
Formations financées via votre opérateur de compétences
Les OPCO peuvent prendre en charge tout ou partie des frais de formation de vos salariés, dans le cadre du plan de développement des compétences ou de l'alternance.
Les Fonds d'Assurance Formation financent les formations des indépendants, auto-entrepreneurs, professions libérales et chefs d'entreprise (FAFCEA, AGEFICE, FIFPL…).
France Travail peut financer votre formation via l'AIF (Aide Individuelle à la Formation) ou des achats directs. Parlez-en à votre conseiller pour vérifier votre éligibilité.
Dans le cadre du plan de développement des compétences, l'employeur prend en charge le coût pédagogique et maintient la rémunération pendant la formation.
Le FNE-Formation accompagne les entreprises en mutation économique ou en transition écologique et numérique, avec une prise en charge pouvant aller jusqu'à 100 %.
« Après la formation, il a rédigé une charte d'utilisation des images en entreprise, conforme aux exigences du RGPD. »
« Elle a géré avec succès une demande de retrait d'image d'un salarié, appliquant les principes appris lors de la formation. »
Questions fréquentes
Connaissances de base en droit du travail ou en gestion des ressources humaines. Familiarité avec les concepts de vie privée et de protection des données personnelles. Expérience dans la rédaction de documents juridiques ou de communication.
Accès à un ordinateur avec connexion internet. Accès à des ressources documentaires juridiques (codes, jurisprudence). Exemples de contrats de travail ou de chartes d'entreprise (facultatif).
5 tests d'évaluation sont proposés à l'apprenant en fin de formation pour connaître son niveau sur chaque compétences visées.
Plateforme et contenus e-learning à disposition.
Test de positionnement Quizz &
Evaluations
Nous vous recevons lors d'un rendez-vous d'information préalable gratuit et confidentiel en visioconférence pour analyser vos besoins et co-construire votre parcours personnalisé.
Chaque demande s'accompagne de la remise d'une convention ou d'un contrat précisant l'ensemble des informations relatives à la formation (Tarifs, calendrier, durée, lieu…). Ce contrat/convention sera transmis électroniquement par email.
A partir de l'accord de prise en charge par le financeur sollicité, le bénéficiaire peut démarrer sous un délai de 11 jours ouvrés.
Si vous financez votre parcours de formation par vos propres moyens, alors le délai d'accès est immédiat. Vous pouvez entrer en formation tout au long de l'année.
♿️ Nous accueillons les personnes en situation de handicap. Les conditions d'accessibilité aux personnes handicapées sont inscrites sur le site imi-education.fr, rubrique Accessibilité.
Saskia Cazettes
Pour tout renseignement : 07 80 91 06 14 / saskia.c@imi-executive-solutions.com
23 mars 2026
La formation alterne apports théoriques, mises en situation pratiques et échanges entre participants. Chaque concept est directement appliqué via des exercices concrets et des cas réels.
Oui, chaque participant reçoit un support de cours complet (format numérique et/ou papier) qu'il peut conserver à l'issue de la formation.
Certaines de nos formations sont éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF). Consultez la fiche formation ou contactez-nous pour vérifier l'éligibilité.
Plusieurs dispositifs de financement existent : CPF, OPCO, plan de développement des compétences, financement individuel. Notre équipe peut vous accompagner dans vos démarches.
Oui, notre équipe reste disponible pour toute question post-formation. Vous bénéficiez également d'un accès à nos ressources en ligne pendant 6 mois après votre parcours.
Le droit à l'image des salariés est protégé par le code du travail et la loi Informatique et Libertés. Il s'agit d'un droit personnel qui protège les salariés contre l'utilisation non autorisée de leur image.
Les situations nécessitant un consentement explicite sont notamment les photographies, vidéos, représentations de salariés pour des besoins publicitaires, promotionnels ou commerciaux.
Il convient de rédiger des clauses et chartes contractuelles claires et précises qui indiquent les conditions d'utilisation des images de salariés, ainsi que les conséquences de l'utilisation non autorisée de ces images.
Notre organisme de formation s'engage à accueillir et accompagner les personnes en situation de handicap. Notre référente handicap, Mme Lorène Travaux est disponible pour étudier avec vous les adaptations pédagogiques, techniques ou logistiques nécessaires avant toute inscription. Contactez-nous à hello@imi-executive-solutions.com ou au 06 72 09 69 52.
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