Formation Contrats internationaux : maîtriser les fondamentaux juridiques
Acquérez les fondamentaux du droit des contrats internationaux. Comprenez les lois applicables, la rédaction des clauses et la résolution des litiges. Sécurisez vos échanges commerciaux mondiaux. Formation pratique pour juristes et professionnels.
Détermination de la loi applicable au contrat (Loi RIM 1)
—Règlement Rome I : champ d'application matériel et territorial
—Choix exprès de la loi : conditions de validité et limites
—Absence de choix de la loi : critères de rattachement spécifiques
—Analyse de cas pratiques : détermination de la loi applicable
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La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM)
—Champ d'application et exclusions de la CVIM
—Formation du contrat : offre, acceptation, moment de conclusion
—Obligations du vendeur : délivrance, conformité, transfert des risques
—Obligations de l'acheteur : paiement, prise de livraison
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Exécution des contrats internationaux et clauses clés
—Non-conformité et recours des parties (CVIM)
—Clauses d'hardship et de force majeure : rédaction et application
—Clauses de limitation et d'exclusion de responsabilité
—Impact des Incoterms® 2020 sur la répartition des risques et coûts
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Rédaction des clauses essentielles d'un contrat international
—Préambule et définitions : importance et bonnes pratiques
—Clauses de prix, modalités de paiement et devises
—Clauses de propriété intellectuelle et confidentialité
—Clausier type : analyse et adaptation aux spécificités
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Garanties, sûretés et paiements internationaux
—Analyser les types de garanties dans les contrats internationaux
—Évaluer les sûretés réelles et personnelles pour sécuriser les paiements
—Comprendre les mécanismes de paiement international et leurs risques
—Intégrer des clauses de garantie dans les contrats internationaux
—Étudier les recours en cas de non-paiement et leurs implications juridiques
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Résolution des litiges dans les contrats internationaux
—Options de résolution : négociation, médiation, conciliation
—Clause d'élection de for : choix du tribunal compétent
—Clauses d'arbitrage : avantages, procédure et exécution des sentences
—Reconnaissance et exécution des jugements et sentences étrangères
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Gestion des risques et conformité dans les contrats
—Due diligence juridique avant contractualisation internationale
—Gestion des risques géopolitiques et sanctions économiques
—Conformité éthique, anti-corruption (FCPA, UK Bribery Act)
—Cyber-sécurité et protection des données personnelles (RGPD)
Le conseil de l'expert
L'un des objectifs pédagogiques clés de cette formation est de maîtriser le droit applicable aux contrats internationaux, notamment à travers l'étude de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM). Ce module vous permettra d'acquérir une compréhension approfondie des règles et pratiques qui régissent les échanges commerciaux au niveau international, un atout indispensable pour les juristes d'entreprise et responsables export/import.
Un défi fréquent rencontré par les apprenants dans ce domaine est la difficulté à déterminer la loi applicable au contrat international. Beaucoup de professionnels sous-estiment l'importance de cette étape cruciale, ce qui peut entraîner des litiges coûteux et des malentendus. En abordant ce sujet de manière ciblée, notre formation vise à pallier cette lacune et à renforcer votre capacité à naviguer dans des contextes juridiques complexes.
Ce qui distingue notre formation des autres approches est notre focus sur la rédaction et la négociation des clauses contractuelles internationales. Nous ne nous contentons pas de présenter des théories, mais nous vous offrons des outils concrets et des études de cas pratiques pour vous préparer à des situations réelles. Vous apprendrez à rédiger des clauses efficaces et adaptées, ce qui est souvent négligé dans d'autres formations.
Pour tirer le maximum de cette formation, je vous recommande de préparer des exemples de contrats ou de clauses que vous avez rencontrés dans votre pratique professionnelle. Cela enrichira les échanges et vous permettra d'appliquer directement les concepts abordés à vos propres défis. Votre engagement et votre curiosité seront des atouts précieux pour faire de cette expérience un véritable tremplin pour votre expertise en droit des contrats internationaux.
Pourquoi choisir cette formation en compétences métiers
🎯
Maîtrise des lois internationales
Comprenez les lois spécifiques qui régissent les contrats internationaux, y compris la Loi RIM 1, pour sécuriser vos transactions.
📝
Rédaction de clauses adaptées
Apprenez à rédiger des clauses contractuelles efficaces et sur mesure pour vos besoins, renforçant ainsi la validité de vos contrats.
⚖️
Gestion des litiges
Développez des compétences pour gérer les litiges liés aux contrats internationaux et minimiser les conflits potentiels.
🔒
Sécurisation des échanges
Découvrez comment sécuriser vos échanges commerciaux internationaux et protéger vos intérêts grâce à des stratégies juridiques solides.
🌍
Compréhension des normes internationales
Explorez la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises pour garantir la conformité de vos contrats.
💼
Approche pratique et interactive
Bénéficiez d'une formation inter-entreprise dynamique, idéale pour échanger des expériences et enrichir vos compétences juridiques.
Compétences acquises
Maîtriser le droit applicable aux contrats internationaux
Identifier et appliquer la loi pertinente (Rome I, CVIM) aux contrats internationaux, en choisissant ou déterminant les règles de droit applicables à chaque situation contractuelle globale.
Rédiger et négocier des clauses contractuelles internationales
Concevoir, analyser et négocier des clauses contractuelles complexes (force majeure, paiement, limitation de responsabilité) en sécurisant les intérêts des parties dans un contexte juridique international.
Gérer les litiges et risques des contrats internationaux
Appréhender les mécanismes de résolution des litiges (arbitrage, for compétent) et anticiper les risques juridiques (sanctions, conformité) liés à l'exécution des contrats commerciaux mondiaux.
Sécuriser les échanges commerciaux internationaux
Mettre en œuvre des instruments de protection (garanties, assurandes) et des procédures (due diligence) pour minimiser les risques financiers et juridiques des opérations commerciales internationales.
Public, prérequis et modalités
Public visé
Juristes d'entreprise
Directeurs juridiques
Responsables export/import
Avocats en droit des affaires
Prérequis
Aucun prérequis spécifique, mais une bonne compréhension des fondamentaux du droit commercial est recommandée.
Moyens pédagogiques
Salle équipée, supports remis en PDF, cas réels rejoués en atelier, 8 participants maximum.
Suivi & évaluation
Évaluation continue à travers des exercices pratiques et des cas étudiés
Examen final pour évaluer la compréhension des fondamentaux du droit des contrats internationaux
Feedback régulier pour ajuster votre apprentissage et répondre à vos besoins spécifiques
Accessibilité
Notre organisme de formation s'engage à accueillir et accompagner les personnes en situation de handicap. Notre référente handicap, Mme Lorène Travaux est disponible pour étudier avec vous les adaptations pédagogiques, techniques ou logistiques nécessaires avant toute inscription.
Plusieurs dispositifs permettent de prendre en charge tout ou partie du coût. Nos conseillers identifient avec vous la solution la plus adaptée à votre situation.
OPCO
Formations financées via votre opérateur de compétences
Les OPCO peuvent prendre en charge tout ou partie des frais de formation de vos salariés, dans le cadre du plan de développement des compétences ou de l'alternance.
Les Fonds d'Assurance Formation financent les formations des indépendants, auto-entrepreneurs, professions libérales et chefs d'entreprise (FAFCEA, AGEFICE, FIFPL…).
France Travail peut financer votre formation via l'AIF (Aide Individuelle à la Formation) ou des achats directs. Parlez-en à votre conseiller pour vérifier votre éligibilité.
Dans le cadre du plan de développement des compétences, l'employeur prend en charge le coût pédagogique et maintient la rémunération pendant la formation.
Le FNE-Formation accompagne les entreprises en mutation économique ou en transition écologique et numérique, avec une prise en charge pouvant aller jusqu'à 100 %.
« Après la formation, un participant a réussi à rédiger des clauses contractuelles internationales adaptées aux besoins de son entreprise. »
« Un autre a géré un litige international en utilisant les connaissances acquises sur la détermination de la loi applicable. »
Questions fréquentes
- Avoir déjà une bonne connaissance générale du droit des contrats ou avoir suivi la formation Maîtriser les fondamentaux des contrats internationaux - Niveau 1.
- Maîtrise du français (niveau C1 minimum).
- Maîtrise de l'anglais technique juridique (lecture de documents).
- Un ordinateur portable ou de bureau avec une connexion internet stable.
- Un microphone et une webcam fonctionnels pour les sessions interactives (si en ligne).
- Un logiciel de traitement de texte (ex: Pack Office, LibreOffice).
- Un accès à un navigateur web récent (Chrome, Firefox, Edge).
5 tests d'évaluation sont proposés à l'apprenant en fin de formation pour connaître son niveau sur chaque compétences visées.
Plateforme et contenus e-learning à disposition.
Test de positionnement Quizz &
Evaluations
Nous vous recevons lors d’un rendez-vous d’information préalable gratuit et confidentiel en visioconférence pour analyser vos besoins et co-construire votre parcours personnalisé.
Chaque demande s’accompagne de la remise d’une convention ou d’un contrat précisant l’ensemble des informations relatives à la formation (Tarifs, calendrier, durée, lieu…). Ce contrat/convention sera transmis électroniquement par email.
A partir de l’accord de prise en charge par le financeur sollicité, le bénéficiaire peut démarrer sous un délai de 11 jours ouvrés.
Si vous financez votre parcours de formation par vos propres moyens, alors le délai d'accès est immédiat. Vous pouvez entrer en formation tout au long de l’année.
♿️ Nous accueillons les personnes en situation de handicap. Les conditions d’accessibilité aux personnes handicapées sont inscrites sur le site imi-education.fr, rubrique Accessibilité.
Saskia Cazettes
Pour tout renseignement : 07 80 91 06 14 / saskia.c@imi-executive-solutions.com
23 mars 2026
La formation alterne apports théoriques, mises en situation pratiques et échanges entre participants. Chaque concept est directement appliqué via des exercices concrets et des cas réels.
Oui, chaque participant reçoit un support de cours complet (format numérique et/ou papier) qu'il peut conserver à l'issue de la formation.
Certaines de nos formations sont éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF). Consultez la fiche formation ou contactez-nous pour vérifier l'éligibilité.
Plusieurs dispositifs de financement existent : CPF, OPCO, plan de développement des compétences, financement individuel. Notre équipe peut vous accompagner dans vos démarches.
Oui, notre équipe reste disponible pour toute question post-formation. Vous bénéficiez également d'un accès à nos ressources en ligne pendant 6 mois après votre parcours.
La formation couvre les lois applicables, la rédaction des clauses, la gestion des litiges et la sécurisation des échanges commerciaux internationaux.
Oui, cette formation est spécifiquement conçue pour les juristes et les professionnels qui souhaitent approfondir leurs connaissances en droit des contrats internationaux.
Le niveau de langue requis est un niveau avancé en français, car la formation sera dispensée en français.
Notre organisme de formation s'engage à accueillir et accompagner les personnes en situation de handicap. Notre référente handicap, Mme Lorène Travaux est disponible pour étudier avec vous les adaptations pédagogiques, techniques ou logistiques nécessaires avant toute inscription. Contactez-nous à hello@imi-executive-solutions.com ou au 06 72 09 69 52.
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