Formation Gérer les litiges et contentieux dans les marchés publics

Introduction au contentieux des marchés publics

• —Définition et typologie des contentieux en marchés publics.
• —Fondements juridiques : principes généraux du droit administratif et code de la commande publique.
• —Rôle des acteurs : acheteur public, soumissionnaire, juge administratif.

Prévention des litiges : bonnes pratiques contractuelles

• —Rédaction des documents contractuels : DCAPT, CCAG, clauses sensibles.
• —Processus de passation : sécurisation des procédures, règles de publicité et mise en concurrence.
• —Gestion de l'exécution : suivi, avenants, bonnes pratiques de communication.

Le référé précontractuel et contractuel

• —Conditions d'ouverture du référé précontractuel : intérêt à agir, délai.
• —Effets d'une saisine : suspension de la signature, injonctions spécifiques.
• —Le référé contractuel : conditions, délai, sanctions possibles.

Le recours en contestation de validité du contrat

• —Conditions et délais du recours Tarn et Garonne .
• —Recevabilité du recours : qualité pour agir, moyens invocables.
• —Effets de l'annulation du contrat : résolution, maintien, régularisation.

Contentieux de l'exécution et recours indemnitaires

• —Litiges liés à l'exécution : retards, pénalités, réception, suspension.
• —Procédures amiables : conciliation, médiation, transaction.
• —Recours en indemnisation : responsabilité contractuelle et quasi-contractuelle.

Les incidents de paiement et recours spécifiques

• —Gestion des impayés et retards de paiement.
• —Saisine du juge du référé-provision pour créances.
• —Contentieux des résiliations unilatérales : indemnisation, motivation.

Le rôle du juge administratif et les voies de recours

• —Pouvoirs du juge : injonctions, annulations, réformations.
• —Voies de recours : appel, cassation, voies de fait, emprise.
• —Spécificités du contentieux des marchés publics devant le TA/CAA.

Optimisation de la résolution des litiges

• —Stratégies de communication et négociation en cas de désaccord.
• —Mise en place de clauses de règlement des litiges dans les contrats.
• —Retour d'expérience et capitalisation sur les contentieux passés.

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* Connaissance générale des marchés publics (Code de la Commande Publique). * Expérience professionnelle en lien avec les marchés publics (acheteur, juriste, entreprise).

* Ordinateur avec connexion internet stable pour accès aux supports de formation. * Logiciel de traitement de texte (ex: Word, Google Docs) pour prise de notes. * Casque audio/micro (si formation à distance). * Accès à la documentation juridique de base (facultatif mais recommandé).

5 tests d'évaluation sont proposés à l'apprenant en fin de formation pour connaître son niveau sur chaque compétences visées.

Plateforme et contenus e-learning à disposition. Test de positionnement Quizz & Evaluations

Nous vous recevons lors d’un rendez-vous d’information préalable gratuit et confidentiel en visioconférence pour analyser vos besoins et co-construire votre parcours personnalisé. Chaque demande s’accompagne de la remise d’une convention ou d’un contrat précisant l’ensemble des informations relatives à la formation (Tarifs, calendrier, durée, lieu…). Ce contrat/convention sera transmis électroniquement par email.

A partir de l’accord de prise en charge par le financeur sollicité, le bénéficiaire peut démarrer sous un délai de 11 jours ouvrés. Si vous financez votre parcours de formation par vos propres moyens, alors le délai d'accès est immédiat. Vous pouvez entrer en formation tout au long de l’année.

♿️ Nous accueillons les personnes en situation de handicap. Les conditions d’accessibilité aux personnes handicapées sont inscrites sur le site imi-education.fr, rubrique Accessibilité.

Saskia Cazettes Pour tout renseignement : 07 80 91 06 14 / saskia.c@imi-executive-solutions.com

23 mars 2026

La formation alterne apports théoriques, mises en situation pratiques et échanges entre participants. Chaque concept est directement appliqué via des exercices concrets et des cas réels.

Oui, chaque participant reçoit un support de cours complet (format numérique et/ou papier) qu'il peut conserver à l'issue de la formation.

Certaines de nos formations sont éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF). Consultez la fiche formation ou contactez-nous pour vérifier l'éligibilité.

Plusieurs dispositifs de financement existent : CPF, OPCO, plan de développement des compétences, financement individuel. Notre équipe peut vous accompagner dans vos démarches.

Oui, notre équipe reste disponible pour toute question post-formation. Vous bénéficiez également d'un accès à nos ressources en ligne pendant 6 mois après votre parcours.

Les principaux risques contentieux sont les litiges sur la passation des marchés, les problèmes de paiement, les réclamations des fournisseurs et les contentieux administratifs.

Nous pouvons prévenir les litiges en établissant des clauses claires et précises dans les contrats, en effectuant des vérifications régulières et en communiquant avec les fournisseurs.

Les recours juridiques disponibles sont les arbitrages, les médiations, les procédures administratives et judiciaires.

Notre organisme de formation s'engage à accueillir et accompagner les personnes en situation de handicap. Notre référente handicap, Mme Lorène Travaux est disponible pour étudier avec vous les adaptations pédagogiques, techniques ou logistiques nécessaires avant toute inscription. Contactez-nous à hello@imi-executive-solutions.com ou au 06 72 09 69 52.