Formation Maîtriser le contentieux administratif : techniques et stratégies essentielles

Fondamentaux du Contentieux Administratif : Cadre et Principes

• —Définir les sources du droit administratif et leur hiérarchie
• —Identifier les principes généraux du droit administratif
• —Comprendre le rôle des juridictions administratives
• —Analyser les effets des décisions administratives sur les citoyens
• —Appliquer les règles de recevabilité des recours administratifs

Les Recours Administratifs Préalables Obligatoires (RAPO)

• —Obligation et utilité des RAPO avant tout recours contentieux.
• —Distinction entre recours gracieux et recours hiérarchique.
• —Procédure, délais et effets juridiques des RAPO.

Les Différents Types de Recours Contentieux Administratifs

• —Recours pour excès de pouvoir (REP) : conditions, effets.
• —Recours de plein contentieux : nature et champ d'application.
• —Focus sur les contentieux spécifiques (fiscal, social, etc.).

Introduction à la Procédure Contentieuse Devant le Juge

• —Compétence territoriale et matérielle des juridictions.
• —Notions de parties, capacité et intérêt à agir.
• —Étude des étapes clés de l'instance devant le tribunal administratif.

La Preuve et l'Instruction dans le Contentieux Administratif

• —Principes de la charge de la preuve en droit administratif.
• —Moyens de preuve admissibles et leur administration.
• —Mesures d'instruction et rôle du juge dans la recherche des faits.

L'Exécution des Décisions de Justice Administrative

• —Force exécutoire et autorité de la chose jugée.
• —Voies d'exécution : injonction, astreinte, liquidation.
• —Difficultés d'exécution et recours en manquement.

Prévention des Litiges et Gestion Amont du Contentieux

• —Identification des risques juridiques et mise en place de mesures préventives.
• —Rédaction d'actes administratifs sécurisés juridiquement.
• —Stratégies de négociation et de règlement amiable des différends.

Cas Pratiques Approfondis et Retours d'Expérience

• —Analyse détaillée de jurisprudences récentes marquantes.
• —Simulation de gestion de dossiers contentieux complexes.
• —Échanges sur les bonnes pratiques et les erreurs à éviter dans l'établissement public.

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- Avoir des connaissances générales en droit administratif ou une première expérience professionnelle dans ce domaine. - Maîtriser le français (lu, écrit).

- Un ordinateur portable (PC ou Mac) avec une connexion internet stable. - Un navigateur web à jour (Chrome, Firefox, Edge). - Un accès à un éditeur de texte (Word, Google Docs, OpenOffice Writer).

5 tests d'évaluation sont proposés à l'apprenant en fin de formation pour connaître son niveau sur chaque compétences visées.

Plateforme et contenus e-learning à disposition. Test de positionnement Quizz & Evaluations

Nous vous recevons lors d’un rendez-vous d’information préalable gratuit et confidentiel en visioconférence pour analyser vos besoins et co-construire votre parcours personnalisé. Chaque demande s’accompagne de la remise d’une convention ou d’un contrat précisant l’ensemble des informations relatives à la formation (Tarifs, calendrier, durée, lieu…). Ce contrat/convention sera transmis électroniquement par email.

A partir de l’accord de prise en charge par le financeur sollicité, le bénéficiaire peut démarrer sous un délai de 11 jours ouvrés. Si vous financez votre parcours de formation par vos propres moyens, alors le délai d'accès est immédiat. Vous pouvez entrer en formation tout au long de l’année.

♿️ Nous accueillons les personnes en situation de handicap. Les conditions d’accessibilité aux personnes handicapées sont inscrites sur le site imi-education.fr, rubrique Accessibilité.

Saskia Cazettes Pour tout renseignement : 07 80 91 06 14 / saskia.c@imi-executive-solutions.com

23 mars 2026

La formation alterne apports théoriques, mises en situation pratiques et échanges entre participants. Chaque concept est directement appliqué via des exercices concrets et des cas réels.

Oui, chaque participant reçoit un support de cours complet (format numérique et/ou papier) qu'il peut conserver à l'issue de la formation.

Certaines de nos formations sont éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF). Consultez la fiche formation ou contactez-nous pour vérifier l'éligibilité.

Plusieurs dispositifs de financement existent : CPF, OPCO, plan de développement des compétences, financement individuel. Notre équipe peut vous accompagner dans vos démarches.

Oui, notre équipe reste disponible pour toute question post-formation. Vous bénéficiez également d'un accès à nos ressources en ligne pendant 6 mois après votre parcours.

Cette formation a pour objectif de maîtriser les procédures contentieuses administratives, de sécuriser la rédaction des actes administratifs et d'élaborer une stratégie de défense argumentée.

Cette formation est destinée aux professionnels du droit et du secteur public qui veulent perfectionner leurs compétences en contentieux administratif.

Cette formation vous permettra d'accéder à une expertise approfondie des procédures, de perfectionner vos compétences en contentieux administratif et d'éviter les erreurs courantes.

Notre organisme de formation s'engage à accueillir et accompagner les personnes en situation de handicap. Notre référente handicap, Mme Lorène Travaux est disponible pour étudier avec vous les adaptations pédagogiques, techniques ou logistiques nécessaires avant toute inscription. Contactez-nous à hello@imi-executive-solutions.com ou au 06 72 09 69 52.