Formation Formation Baux Commerciaux: Maîtriser la Réglementation Locative Appliquée au Droit Immobilier
Acquérez les fondamentaux de la réglementation des baux commerciaux. Maîtrisez les aspects juridiques et pratiques essentiels. Sécurisez vos rapports locatifs professionnels. Optimisez la gestion du droit de bail.
—Les charges, impôts, et taxes : répartition légale et conventionnelle
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La rédaction du bail commercial : clauses spécifiques
—Le dépôt de garantie et la garantie autonome
—Les travaux : répartition, autorisations, pas de porte
—Les obligations du bailleur : délivrance, entretien, tranquillité
—Les obligations du locataire : jouissance paisible, usage, entretien
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Le renouvellement du bail commercial : droit au renouvellement
—Les conditions d'acquisition du droit au renouvellement
—La procédure de renouvellement : congé, demande, délais
—Le principe et les exceptions au droit au renouvellement
—Le refus de renouvellement et l'indemnité d'éviction
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La fixation du loyer renouvelé : principes et plafonnement
—Les règles de fixation du loyer de renouvellement
—Le principe du plafonnement (loyer commercial, valeur locative)
—Les cas de déplafonnement : modification notable des facteurs locaux
—La procédure de fixation judiciaire du loyer
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La révision triennale du loyer
—Les conditions d'application de la révision triennale
—La procédure de révision : demande, délais, notification
—Le calcul du loyer révisé et les indices applicables
—Les particularités de la révision suivant la nature du bail
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La révision conventionnelle et la clause d'échelle mobile
—La nature et le fonctionnement de la clause d'échelle mobile
—Les limites légales et le principe de la clause butoir
—L'impact de l'indexation sur l'évolution du loyer
—La mise en œuvre et les litiges potentiels
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La cession du bail et la sous-location
—La cession du fonds de commerce et la cession du bail
—Les conditions de la cession du bail au successeur (clause d'agrément)
—Les principes et limites de la sous-location du bail commercial
—Les risques et conséquences juridiques de la cession/sous-location
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La fin du bail : résiliation et non-renouvellement
—Différencier résiliation et non-renouvellement du bail commercial
—Identifier les causes légitimes de résiliation anticipée
—Appliquer la procédure de notification pour résilier un bail
—Analyser les conséquences juridiques d'une non-renouvellement
—Gérer les litiges liés à la fin d'un bail commercial
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Contentieux et litiges en matière de baux commerciaux
—Le Juge des loyers commerciaux : compétence et procédure
—Les actions en justice les plus fréquentes (fixation, résiliation)
—Les modes alternatifs de règlement des litiges (médiation)
—L'exécution forcée des décisions de justice
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Les baux plus spécifiques et la révision de la loi Pinel
—Le bail professionnel : différences et spécificités
—Le bail dérogatoire (bail de courte durée) : conditions et limites
—La loi Pinel (2014) : apports majeurs et impacts sur la pratique
—Les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
Le conseil de l'expert
L'un des objectifs pédagogiques clés de cette formation est de maîtriser la rédaction et la négociation des clauses essentielles du bail commercial. Cela inclut non seulement la compréhension des enjeux juridiques, mais également la capacité à adapter ces clauses aux besoins spécifiques de chaque partie. Les participants acquerront ainsi des compétences pratiques directement applicables dans leur quotidien professionnel.
Un défi fréquent pour les apprenants dans ce domaine est la complexité des relations locatives et la gestion des litiges qui en découlent. Beaucoup sous-estiment l'importance d'une rédaction précise et d'une bonne négociation, ce qui peut entraîner des difficultés ultérieures. Cette formation vise à lever ces ambiguïtés en proposant des outils concrets pour anticiper et gérer ces situations délicates.
Ce qui distingue notre formation, c'est son approche pragmatique et interactive, centrée sur les réalités du marché immobilier actuel. Contrairement à d'autres modules plus théoriques, nous offrons des études de cas réels et des mises en situation qui permettent aux participants de se projeter dans leur rôle. Cela favorise une assimilation rapide des concepts et des techniques, garantissant des résultats concrets dès le retour en entreprise.
Pour tirer le maximum de cette formation, il est conseillé de venir avec des exemples de baux commerciaux que vous avez rencontrés ou négociés. Cela enrichira les échanges et permettra d'appliquer directement les compétences acquises à des situations réelles. Soyez actif et engagé durant les sessions, posez des questions et partagez vos expériences pour maximiser votre apprentissage. Vous en sortirez avec des compétences renforcées et une confiance accrue dans vos capacités à gérer des baux commerciaux.
Pourquoi choisir cette formation en achats, services généraux, logistique
🎯
Maîtrise des Clauses Essentielles
Apprenez à rédiger et négocier les clauses clés du bail commercial, garantissant des accords solides et protecteurs pour votre activité.
📜
Expertise Juridique Approfondie
Identifiez les régimes et acteurs du bail commercial, vous permettant de naviguer avec assurance dans le cadre juridique complexe.
🔍
Gestion des Litiges Locatifs
Maîtrisez les stratégies de résolution des litiges courants en matière de baux commerciaux, pour sécuriser vos relations professionnelles.
🏢
Renouvellement de Bail Simplifié
Comprenez le droit au renouvellement et les principes de fixation du loyer, pour optimiser vos accords locatifs à long terme.
🤝
Interactivité et Échanges
Participez à des sessions interactives avec des juristes et avocats, favorisant les échanges d’expériences et de bonnes pratiques.
📈
Formation Pratique et Concrète
Profitez d'une formation axée sur des cas pratiques et des simulations, vous préparant à faire face aux défis du bail commercial.
Compétences acquises
Identifier régime et acteurs du bail commercial
Distinguer le bail commercial d'autres contrats locatifs, identifier les parties prenantes et comprendre les critères d'applicabilité du statut des baux commerciaux.
Rédiger et négocier les clauses clés du bail
Intégrer les mentions obligatoires et facultatives, maîtriser la rédaction des clauses relatives à la durée, au loyer, aux charges et aux travaux pour sécuriser le contrat.
Maîtriser la fin du bail et les litiges courants
Appréhender les modalités de résiliation (amiable, judiciaire, clause résolutoire), et identifier les principales actions contentieuses liées aux baux commerciaux.
Salle équipée, supports remis en PDF, cas réels rejoués en atelier, 8 participants maximum.
Suivi & évaluation
Évaluation continue et rétroaction constructive
Exercices pratiques et cas concrets
Soutenance finale pour mesurer les acquis
Accessibilité
Notre organisme de formation s'engage à accueillir et accompagner les personnes en situation de handicap. Notre référente handicap, Mme Lorène Travaux est disponible pour étudier avec vous les adaptations pédagogiques, techniques ou logistiques nécessaires avant toute inscription.
Plusieurs dispositifs permettent de prendre en charge tout ou partie du coût. Nos conseillers identifient avec vous la solution la plus adaptée à votre situation.
OPCO
Formations financées via votre opérateur de compétences
Les OPCO peuvent prendre en charge tout ou partie des frais de formation de vos salariés, dans le cadre du plan de développement des compétences ou de l'alternance.
Les Fonds d'Assurance Formation financent les formations des indépendants, auto-entrepreneurs, professions libérales et chefs d'entreprise (FAFCEA, AGEFICE, FIFPL…).
France Travail peut financer votre formation via l'AIF (Aide Individuelle à la Formation) ou des achats directs. Parlez-en à votre conseiller pour vérifier votre éligibilité.
Dans le cadre du plan de développement des compétences, l'employeur prend en charge le coût pédagogique et maintient la rémunération pendant la formation.
Le FNE-Formation accompagne les entreprises en mutation économique ou en transition écologique et numérique, avec une prise en charge pouvant aller jusqu'à 100 %.
« Après avoir suivi la formation, il a rédigé un bail commercial en intégrant toutes les clauses essentielles, sécurisant ainsi les intérêts de son client. »
« Elle a pu négocier des termes de bail plus favorables en se basant sur sa connaissance approfondie des réglementations. »
Questions fréquentes
Connaissances juridiques de base recommandées.Expérience en immobilier ou en gestion d'entreprise appréciée.Motivation à approfondir la réglementation des baux commerciaux.
Ordinateur ou tablette avec connexion internet stable.Logiciel de traitement de texte (ex: Word, Google Docs).Prise de notes (carnet, logiciel).Accès à des ressources juridiques en ligne (codes, revues) si disponibles.
5 tests d'évaluation sont proposés à l'apprenant en fin de formation pour connaître son niveau sur chaque compétences visées.
Plateforme et contenus e-learning à disposition.
Test de positionnement Quizz &
Evaluations
Nous vous recevons lors d’un rendez-vous d’information préalable gratuit et confidentiel en visioconférence pour analyser vos besoins et co-construire votre parcours personnalisé.
Chaque demande s’accompagne de la remise d’une convention ou d’un contrat précisant l’ensemble des informations relatives à la formation (Tarifs, calendrier, durée, lieu…). Ce contrat/convention sera transmis électroniquement par email.
A partir de l’accord de prise en charge par le financeur sollicité, le bénéficiaire peut démarrer sous un délai de 11 jours ouvrés.
Si vous financez votre parcours de formation par vos propres moyens, alors le délai d'accès est immédiat. Vous pouvez entrer en formation tout au long de l’année.
♿️ Nous accueillons les personnes en situation de handicap. Les conditions d’accessibilité aux personnes handicapées sont inscrites sur le site imi-education.fr, rubrique Accessibilité.
Saskia Cazettes
Pour tout renseignement : 07 80 91 06 14 / saskia.c@imi-executive-solutions.com
23 mars 2026
La formation alterne apports théoriques, mises en situation pratiques et échanges entre participants. Chaque concept est directement appliqué via des exercices concrets et des cas réels.
Oui, chaque participant reçoit un support de cours complet (format numérique et/ou papier) qu'il peut conserver à l'issue de la formation.
Certaines de nos formations sont éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF). Consultez la fiche formation ou contactez-nous pour vérifier l'éligibilité.
Plusieurs dispositifs de financement existent : CPF, OPCO, plan de développement des compétences, financement individuel. Notre équipe peut vous accompagner dans vos démarches.
Oui, notre équipe reste disponible pour toute question post-formation. Vous bénéficiez également d'un accès à nos ressources en ligne pendant 6 mois après votre parcours.
La formation couvre les aspects juridiques et pratiques du bail commercial, notamment l'identification du régime et des acteurs du bail, la rédaction et la négociation des clauses clés, ainsi que la fin du bail et les litiges courants.
Les participants à cette formation pourront maîtriser les aspects essentiels du droit de bail, optimiser la gestion de leurs relations locatives et prendre des décisions éclairées pour sécuriser leurs rapports locatifs professionnels.
Cette formation est conçue pour répondre aux besoins des professionnels du droit immobilier, des gestionnaires de biens, des propriétaires ou locataires. Si vous êtes dans l'une de ces catégories, cette formation est adaptée à vos besoins.
Notre organisme de formation s'engage à accueillir et accompagner les personnes en situation de handicap. Notre référente handicap, Mme Lorène Travaux est disponible pour étudier avec vous les adaptations pédagogiques, techniques ou logistiques nécessaires avant toute inscription. Contactez-nous à hello@imi-executive-solutions.com ou au 06 72 09 69 52.
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